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Question de Mme Frédérique Puissat (Isère - Les Républicains) publiée le 04/04/2024
Question posée en séance publique le 03/04/2024
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. C'est compliqué, monsieur le Premier ministre. C'est compliqué de vous suivre sur cette réforme de l'assurance chômage !
M. Rachid Temal. Ah !
Mme Frédérique Puissat. En effet, l'assurance chômage est un bien universel. Bien sûr, certaines personnes fraudent, et nous devons les condamner. Certains profitent du système, et nous devons veiller à leur réinsertion.
Toutefois, au-delà de ces cas, monsieur le Premier ministre, il y a des milliers de personnes qui travaillent. Elles ont besoin de règles stables, qui ne changent pas au fil des gouvernements successifs. Or la dernière réforme de l'assurance chômage date d'à peine un an !
En outre, c'est compliqué, parce que, en France, les règles de l'assurance chômage ne sont pas fixées par le Premier ministre au journal de vingt heures ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur les travées des groupes GEST et SER.) Ces règles sont définies par les partenaires sociaux.
M. Yannick Jadot. Exactement !
Mme Frédérique Puissat. Aussi, j'ai deux questions à vous poser.
Premièrement, considérez-vous que la dernière réforme, mise en place par Mme Borne, est déjà caduque ?
Deuxièmement, les partenaires sociaux ont formulé des propositions en novembre 2023. En avez-vous pris connaissance ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST, ainsi que sur des travées des groupes UC et SER.)
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Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 04/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 03/04/2024
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Madame la sénatrice Puissat, vous venez de poser des questions extrêmement simples. Je vais y répondre en parlant de méthode.
L'assurance chômage, comme vous le savez, est évoquée à l'article L. 1 du code du travail, qui provient d'une excellente réforme, effectuée en 2007 par le président Larcher lui-même ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.) Cet article est extrêmement précis, car le dialogue social, dans notre pays, constitue la base de l'organisation du travail.
Que s'est-il passé en la matière depuis l'année dernière ? Au mois de novembre, pour être précise, les partenaires sociaux ont reçu une lettre de cadrage rédigée par le Gouvernement. Ce document a été préparé dans le contexte que nous connaissions au début de l'automne 2023 : les conditions économiques n'étaient pas celles du 3 avril 2024. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cette lettre de cadrage invite les partenaires sociaux à travailler sur une première approche, qui est celle du pacte de la vie au travail.
Elle aborde ensuite, comme vous le savez, madame la sénatrice, l'assurance chômage. À l'époque, en novembre 2023, les partenaires sociaux n'étaient pas complètement d'accord sur la façon dont ils souhaitaient travailler. C'est pourquoi, à ce moment-là très précisément, ils ont demandé au Gouvernement de continuer à discuter sur l'assurance chômage.
Le décret prévoyait un délai jusqu'au 31 décembre. Le Gouvernement a donc accepté de prendre un décret dit de jointure, qui court jusqu'au 30 juin 2024.
Ainsi, madame la sénatrice, la question ne porte pas sur le journal de vingt heures de telle ou telle chaîne de télévision, mais sur la réponse des partenaires sociaux. Celle-ci devait être rendue le 26 mars. Ils ont demandé un report au 8 avril. La balle est donc dans leur camp, jusqu'à la semaine prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, l'article L. 1 du code du travail, c'est aussi l'Unédic !
Que s'est-il passé depuis l'année dernière ? Vous avez fait le choix de soutirer 4 milliards d'euros à l'Unédic par des sous-compensations, au point que cet organisme a dû s'endetter de 1 milliard d'euros pour faire face à ses responsabilités. Vous avez, en quelque sorte, fait les poches de l'Unédic.
Eh bien, madame la ministre, cet État pickpocket, nous le craignons pour les collectivités territoriales, nous le redoutons pour l'Agirc-Arrco et nous le condamnons pour l'Unédic. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K. - MM. Yannick Jadot et Akli Mellouli invitent Mme Frédérique Puissat à les rejoindre sur les travées du groupe GEST.)
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